Texte de loi
Fedlex ↗
Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →