Texte de loi
Fedlex ↗
1… Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 er janv. 2011 ( RO 2010 1881 ; FF 2006 1057 ).
2Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →