Texte de loi
Fedlex ↗
1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État, quiconque pénètre sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2. Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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