Texte de loi
Fedlex ↗
Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →