Texte de loi
Fedlex ↗
1L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Les mineurs n’encourent aucune peine s’ils ont été séduits.
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