Texte de loi
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Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial; b. pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial; c. porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions; d. maintient une personne dans la prostitution.

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