Texte de loi
Fedlex ↗
1L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de payer, destiné au créancier; s’il n’y a pas eu opposition, il en est également fait mention.
2Cet exemplaire est remis au créancier immédiatement après l’opposition ou à l’expiration du délai d’opposition.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →