Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 [ RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b] concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.