1Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire: a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit; b. il est rendu public.

2Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,