Texte de loi
Fedlex ↗
1Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature.
4Abrogé
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