1Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit: 1. par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1); 2. par trois ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2); 3. par trois ans à compter de l’homologation du concordat par abandon d’actifs.

2En cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étran ger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l’art. 169 LDIP RS 291 n’entre pas dans le cal cul du délai.