Texte de loi
Fedlex ↗
1Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
2Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
3Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.
4L’office publie la clôture.
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