Texte de loi
Fedlex ↗
En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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