1L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: 1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC RS 210 ); 2. une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).

2Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.

3La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.