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Texte de loi
Fedlex ↗
La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
Uebersicht
Art. 192 SchKG — Art. 192 SchKG
La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
Art. 192 SchKG — Art. 192 SchKG