Texte de loi
Fedlex ↗

1Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.

2Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.

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