Texte de loi
Fedlex ↗
1Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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