Texte de loi
Fedlex ↗
1En général, le débiteur répond de toute faute.
2Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l’affaire; elle s’apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l’affaire n’est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.
3Les règles relatives à la responsabilité dérivant d’actes illicites s’appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →