1L’annulation des titres au porteur, tels qu’actions, obligations, bons de jouissance, feuilles de coupons, talons pour le renouvellement des feuilles de coupons, mais à l’exclusion des coupons isolés, est prononcée par le juge à la requête de l’ayant droit.

2… Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 III 2591 ).

3Le requérant doit rendre plausible qu’il a possédé le titre et qu’il l’a perdu.

4Lorsque le porteur a perdu seulement la feuille de coupons ou le talon dont le titre était muni, il suffit que le titre principal soit produit à l’appui de sa requête.