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Texte de loi
Fedlex ↗
1À la demande du requérant, le juge peut interdire au débiteur du titre d’en acquitter le montant, sous la menace de devoir payer deux fois.
2En cas d’annulation de feuilles de coupons, les règles concernant l’annulation de coupons d’intérêts s’appliquent par analogie aux coupons qui échoient en cours de procédure.
Uebersicht
Art. 982 OR — Art. 982 OR