Texte de loi
Fedlex ↗
1Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de payer que contre la remise du titre.
2Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère la qualité de créancier.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →