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Texte de loi
Fedlex ↗
Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes: 1. fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels; 2. intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels; 3. rédiger un rapport annuel.
Uebersicht
Art. 961 OR — Art. 961 OR