Texte de loi
Fedlex ↗
1Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique.
2Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées des formes juridiques.
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