Texte de loi
Fedlex ↗
1Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération.
2Les statuts déterminent le nombre des délégués des sociétés fédérées.
3Sauf clause contraire des statuts, chaque délégué possède une voix.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →