Texte de loi
Fedlex ↗

1Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie.

2Un associé soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires peut requérir un contrôle ordinaire des comptes annuels.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →