Texte de loi
Fedlex ↗

1Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire.

2Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →