Texte de loi
Fedlex ↗
1Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d’acquitter la partie reconnue de la dette.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →