Texte de loi
Fedlex ↗
1Les pertes doivent être compensées avec, dans l’ordre suivant: 1. le bénéfice reporté; 2. les réserves facultatives issues du bénéfice; 3. la réserve légale issue du bénéfice; 4. la réserve légale issue du capital.
2Les pertes résiduelles peuvent être reportées partiellement ou intégralement dans les nouveaux comptes annuels au lieu d’être compensées avec la réserve légale issue du bénéfice ou avec la réserve légale issue du capital.
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