Texte de loi
Fedlex ↗
1La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.
2Les actionnaires ne sont tenus qu’aux prestations statutaires.
3Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →