1Les liquidateurs dressent un bilan au début de la liquidation.

2Lorsque celle-ci se prolonge, les liquidateurs dressent chaque année un compte intermédiaire Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. .