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Texte de loi
Fedlex ↗
1La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.
2De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.
3Les droits des créanciers sociaux dans la faillite d’un associé sont régis par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 .
Uebersicht
Art. 571 OR — Art. 571 OR