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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés.
2Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et les dépenses faites dans l’intérêt de la société.
Uebersicht
Art. 570 OR — Art. 570 OR