Texte de loi
Fedlex ↗
1Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie.
2Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu’exige le but de la société.
3Les règles du bail à loyer s’appliquent par analogie aux risques et à la garantie dont chaque associé est tenu, lorsque l’apport consiste dans la jouissance d’une chose, et les règles de la vente lorsque l’apport est de la propriété même de la chose.
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