Texte de loi
Fedlex ↗
1Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.
2… Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →