Texte de loi
Fedlex ↗
1Le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.
2Il en est de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari.
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