Texte de loi
Fedlex ↗
1La caution qui paie la dette en tout ou en partie doit en informer le débiteur.
2Elle perd son droit de recours si elle omet de faire cette communication et que le débiteur ait payé une seconde fois parce qu’il ignorait et pouvait ignorer le paiement.
3Est réservée l’action résultant de l’enrichissement illégitime du créancier.
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