Texte de loi
Fedlex ↗
1La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →