Texte de loi
Fedlex ↗
1En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation.
2Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail.
3Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
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