Texte de loi
Fedlex ↗
1Le voiturier est responsable, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout dommage résultant de la livraison tardive, de l’avarie, ou de la destruction partielle de la marchandise.
2Faute de convention spéciale, l’indemnité ne peut excéder celle qui serait accordée en cas de perte totale.
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