Texte de loi
Fedlex ↗
1L’expéditeur veille à ce que la marchandise soit convenablement emballée.
2Il répond des avaries provenant de défauts d’emballage non apparents.
3Le voiturier, de son côté, est responsable des avaries provenant de défauts d’emballage apparents, s’il a accepté la marchandise sans réserves.
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