Texte de loi
Fedlex ↗
1Le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire.
2Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →