Texte de loi
Fedlex ↗
Le commissionnaire a un droit de rétention sur les choses formant l’objet du contrat, ou sur le prix qui a été réalisé.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →