Texte de loi
Fedlex ↗
1Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du bénéfice dont il s’est dessaisi de mauvaise foi.
2Est réservée la responsabilité plus étendue dérivant d’actes illicites.
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