Texte de loi
Fedlex ↗
1Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
2Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
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