Texte de loi
Fedlex ↗
1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →