Texte de loi
Fedlex ↗
1L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.
2Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →