Texte de loi
Fedlex ↗

1Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.

2Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

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