Texte de loi
Fedlex ↗
1Les dispositions sur le bail à loyer (art. 271 à 273 c ) sont applicables par analogie pour ce qui est de la protection contre les congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
2Les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273 a ) ne sont pas applicables.
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