Texte de loi
Fedlex ↗
L’art. 265 est applicable par analogie à la compensation de créances découlant du bail à ferme.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →