Texte de loi
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1Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259 a à 259 i ) sont applicables par analogie: a. lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts; b. lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d’user de la chose conformément au contrat.

2Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues: a. dans des conditions générales préimprimées; b. dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.

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